Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente

1. Application des clauses générales
La société EPS fournit à ses Clients les produits figurant dans ses catalogues en vigueur. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2. Mise en garde et responsabilité des utilisateurs
EPS commercialise des produits auprès de Clients utilisateurs professionnels dans le domaine de la plastification et de l’impression grand format. Du fait de sa qualité de professionnel, le Client est suffisamment compétent en la matière pour s’adresser à EPS et à vérifier la compatibilité des films et supports commandés par rapport au matériel utilisé. Dans tous les cas de figure, l’utilisation d’un nouveau produit doit être soumis à test de validation.Le Client se déclare conscient du fait que EPS est un distributeur de consommables et de matériels et en aucun cas une société de services et de conseil. La seule et unique obligation de EPS que le Client reconnaît et accepte expressément, est donc la fourniture des produits qui ont été commandés et qu’elle commercialise. En aucun cas EPS ne sera tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signées des deux parties.
3. Commandes
Par référence aux catalogue en vigueur de EPS, par lequel le Client prend connaissance et accepte les présentes conditions, le Client passe des commandes fermes de produits. L’acceptation des commandes par EPS se fait par envoi d’une confirmation de commande que le Client est tenu de renvoyer signée. EPS se réserve la possibilité d’apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de composition et de prix sensiblement équivalents. Dans ce cas, EPS en fera mention sur la confirmation de commande. Le Client a la possibilité de refuser les modifications par retour de la confirmation de commande en la refusant.
4. Livraison
Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par EPS sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra emporter pénalités au bénéficie du Client. Dès sortie des stocks de EPS, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires, même lors d’envoi en franco de port. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le Client, doit, en cas d’avarie, de manquant , de non conformité de la livraison, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les quarante-huit (48) heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de EPS. Passé ce délai, le Client n’est plus en droit de contester la livraison.
5. Frais de transport
Les frais de transport sont toujours à la charge du Client pour toute commande inférieure à 500 € hors taxes. Pour la France métropolitaine, sauf les livraisons expresses toujours facturées, la facturation des frais de port correspond à la charge réelle en fonction du tarif de notre prestataire. En dehors de la France métropolitaine, aucun Franco n’est applicable, les frais réels seront facturés au Client.
6. Prestations de services
Sur demande expresse du Client et acceptation de EPS, celle-ci peut assurer ou faire assurer pour les produits qu’elle aura commercialisés : l’installation, la mise en route et la formation. Ces prestations seront facturées au tarif en vigueur à la date de la commande ou suivant un accord expressément convenu entre les deux parties.
7. Garantie des Matériels et Consommables
Tous les matériels sont garantis un (1) an à compter de la date de notre facture.
Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation du matériel, la date d’achat, numéro de série, numéro de facture et de l’endroit où se trouve le matériel défectueux. Nous nous réservons le droit de soit remplacer le matériel, soit de procéder à la réparation sur le lieu de la panne, éventuellement en nos ateliers ou chez le fabricant. La responsabilité est limitée uniquement aux produits fournis par EPS et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un produit défectueux ou d’une mauvaise utilisation. Conditions d’application de la garantie conventionnelle : les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de fabrication ou de conception dans les conditions ce-dessous. La garantie est exclue : si l’utilisation du matériel ne correspond pas à l’usage pour lequel il est prévu ou s’il est mal utilisé. Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure, si le matériel n’est pas retourné dans son emballage complet d’origine. Exécution de la garantie : les produits doivent être retournés en port payé à EPS dans leur emballage complet d’origine. EPS remplacera ou fera réparer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d’oeuvre. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie. Limitation de la garantie : de convention expresse entre les parties, sous réserve des dispositions de la loin° 98-389 du 19/05/98, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
8. Exonération de responsabilité – Assurances
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, EPS EST SOUMISE AU TITRE DES PRESENTES A UNE OBLIGATION DE MOYENS EN AUCUN CAS EPS NE PEUT ETRE RESPONSABLE (a) DE DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS ET/OU MATERIELS ET IMMATERIELS (b) DE DOMMAGES LIES A UN RETARD DE LIVRAISON. UN MANQUANT OU UNE AVARIE (c) DE DOMMAGES LIES A UNE NON-CONFORMITE AUX BESOINS DU CLIENT (d) OU DE DOMMAGES DUS A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE EPS.

Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les  conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes ainsi qu’à régler toutes primes y afférentes.
9. Prix et paiement
Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans les catalogues de EPS au moment de la réception de la commande. Les prix sont sujets à modification sans préavis et peuvent faire l’objet de remises et de négociations convenus par les deux parties. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et/ou confirmation de commande émis par EPS. Une éventuelle remise accordée au Client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Sauf dispositions contraires, les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits en nos entrepôts. Les délais et modalités de paiement standards, modifiables par EPS, sont de 30 jours nets date de facture par chèque, traite acceptée, traite non acceptée ou virement bancaire. Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Tout retard de paiement entraîne, des l’envoi d’une mise en demeure, (a) des frais financiers au taux de 1.5% par mois prorata temporis, (b) l’application d’une clause pénale égale à 10% du prix de vente hors taxes, (c) et l’exigibilité immédiate des factures non encore échues. De plus, tout incident bancaire entraîne le paiement par le Client des frais bancaires supportés par EPS plus 2% du montant de l’impayé correspondant aux frais de gestion. En cas de paiement comptant, un escompte de 0.5% sera accordé à l’Acheteur, sauf lors d’un règlement comptant pour première commande. Le Client s’interdit d’exercer un droit
de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison.
10. Annulation de commande
Le Client ne peut pas annuler une commande. Dans l’hypothèse où EPS accepterait une annulation de commande, le Client payerait une indemnité de 15% du montant de la commande annulée. Toute commande ne peut être annulée que (a) par accord exprès des deux parties, (b) par décision de justice (c) par EPS seul dans le cas de facture restée impayée malgré mise en demeure de payer ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété (d) ou par le Client seul dans le cas de mise en demeure faite à EPS par lettre recommandée avec accusé de réception de livrer restée infructueuse plus de 30 jours.
11. Clause de réserve de propriété
Dans tous les cas, EPS reste propriétaire des matériels et produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Client, et ce pour toutes ventes présentes et futures. A défaut de paiement d’une facture à la date échue ou en cas de paiement partiel par le client, EPS est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger au Client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la
restitution des produits concernés dans les meilleurs délais. Le Client REVENDEUR est autorisé, sauf convention particulière, à revendre les matériels et consommables avant d’en avoir régler intégralement le prix à EPS à condition qu’il informe tout acquéreur de l’existence de la présente Clause de Réserve de Propriété grevant les produits concernés et du droit de EPS de revendiquer entre les mains de l’acquéreur soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci à hauteur du prix dû à EPS par le client et ce quel que soit le détenteur des produits. La présente clause de réserve de propriété s’applique également pour tout produit qui n’aurait pas été vendu et que EPS souhaiterait légitimement reprendre (prêt, location, dépôt….).
12. Contrôle de destination finale
L’exportation des produits peut-être soumise à des réglementations spécifiques. Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine. Toute exportation effectuée en violation de ces réglementations est interdite.
13. Loi applicable – attribution de compétence
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige que les parties ne pourraient résoudre de manière amiable relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de VIENNE (ISERE) nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.

 

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